Droit bancaire

➔ Les litiges liés aux dépôts de fond, aux virements bancaires, aux dépôts des titres et à leur nantissement.
➔ La rupture abusive des crédits immobiliers.
➔ Les clôtures abusives des comptes courants et sans respecter le délai de préavis prévu par l’article 732 du code de commerce tunisien.
➔ Les litiges liés aux soldes après la clôture du compte courant bancaire.
➔ La rédaction des contrats de nantissement des fonds de commerce au profit d’une banque.
➔ Les saisies-arrêts ou conservatoires sur les comptes bancaires.
➔ Les demandes de mainlevée bancaires.
➔ La responsabilité contractuelle et délictuelle des banques en cas.
➔ La régularisation de votre situation juridique suite à des chèques émis sans provision : la levée de l’interdiction bancaire.
مكتب محاماة تونس cabinet avocat tunisie tunisian law firm avocat tunisien tunisian lawyer
N°89, avenue Habib Bourguiba, Ariana Palace, 3ème étage, 2ème Bureau, Ariana
+216 71 716 506
Hakimi.Cabinet@gmail.com

Suivez nous:

DOMAINES DE COMPETENCES

Copyright © Cabinet Hakimi 2021

Developed by: