Arbitrage

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres.

En tant qu'arbitre

Diriger les audience:
Etre arbitre impose plusieurs obligations tels que diriger les audiences, recevoir les témoignages, clôturer les plaidoiries.
Rédaction des actes de missions:
Une fois désigné(e) en tant qu’arbitre et ayant accepté la mission, l’arbitre doit rédiger certains actes tels que l’acte de mission. L’acte de mission est un document qui réunit tous les détails du procès.
Rédaction des sentences arbitrales.
Rédaction des actes d’acceptations de missions:
Quand on propose un avocat d’etre un arbitre via un procès verbal, il/doit répliquer soit en acceptant la mission soit en la refusant et ce, en rédigeant un acte d’acceptation de mission ou bien via un procés verbal indiquant l’acceptation ou les raisons pour lesquelles il/elle a refusé la mission d’arbitre.

En tant qu’avocat

La rédaction des requêtes à déposer auprès du collège arbitral:
Pour soumettre les différends au collège arbitral, il faut que l’avocat du demandeur rédige et dépose une requête au secrétariat du collège.
Echange de rapports entre avocats des parties:
Les avocats des parties rédigent des rapports indiquant leur demandes et leur argument et doivent les échanger entre eux et les déposer au secrétariat du collège arbitral.
Plaidoirie:
Une audience est généralement fixée pour les plaidoiries
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